e-permis, la plateforme pour le dépôt des autorisations d’urbanisme
Si vous êtes une personne morale, vous devez obligatoirement déposer vos déclarations ou demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique (décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024). Aucun dépôt en format papier ne sera accepté.
Si vous êtes un particulier, il est fortement recommandé d’utiliser ce service.
Comment effectuer sa démarche sur e-permis ?
- créez votre compte utilisateur en vous enregistrant sur la plateforme e-permis
- suivez les étapes indiquées sur la plateforme afin de créer votre dossier et validez le dépôt de votre demande. Pour vous aider, un tutoriel est accessible à l’adresse suivante : tuto.e-permis.fr
- une fois le dépôt terminé, vous recevrez :
- un accusé d’enregistrement électronique automatique (AEE) attestant le dépôt de votre dossier
- puis, sous 10 jours, un accusé de réception électronique (ARE) qui vous précisera son numéro d’enregistrement
Attention, pensez à vérifier vos messages indésirables, vos accusés peuvent s’y trouver.